Tech.Rocks Summit 2019

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales mises à jour le 8 octobre 2018 Le présent Contrat est conclu entre la société NFC Events (ci-après dénommé(e) « la Société »), société organisatrice de l’événement TECH ROCKS, et les clients et sponsors visiteurs du salon (ci-après « le client »). La société NFC Events est une société par actions simplifiées au capital de 10 999€, ayant son siège social à 107 rue Caulaincourt 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 945 901. Définitions « Evénement » : la Société organise une journée de talks inspirants pour les tech leaders. Cette journée déroulera le 6 décembre 2018, dans les locaux de Station F, 5 parvis Alan Turing, 75013 Paris. « Contrat » : signifie les présentes conditions générales et les conditions particulières susceptibles de les modifier. En cas de contradiction les conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales. « Plateforme » : la plate-forme désigne le site https://2018.tech.rocks via lequel le Client achète un billet pour participer à l’Evénement. Comment réserver votre billet sur la plateforme TECH ROCKS ? La réservation pour l’Evénement se fait via la plateforme TECH ROCKS, via le lien suivant : https://2018.tech.rocks. Vous devez ensuite choisir la catégorie de billets que vous souhaitez commander, et préciser le nombre de place objet de votre commande. Passée l’identification (c’est à dire le formulaire lié à vos informations générales) vous êtes dirigés vers le site de paiement en ligne sécurisé (Paypal). Dès lors que le paiement est accepté, votre réservation vous est confirmée et vous pouvez visualiser votre facture. Un mail de confirmation de commande vous est adressé à l’adresse renseignée dans le formulaire « informations générales », afin de confirmer la réservation. Obligations de TECH ROCKS La Société s’engage à mettre à la disposition du Client, par email, le billet électriquement généré via la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme de manière temporaire pour effectuer des tâches de maintenance ou de mise à niveau. La Société doit informer le Client de ces interruptions programmées et faire des efforts commercialement raisonnables pour minimiser l’impact négatif de ces arrêts programmés sur le Client. En cas d’interruption non programmée de la Plateforme, le Client pourra contacter Inwink, hébergeur de la Plateforme. Obligations du Client Le Client s’engage à respecter les Conditions générales d’utilisation du site TECH ROCKS (accessibles via ce lien https://www.tech.rocks/cgu ). Le Client s’engage à ne pas communiquer de fausses informations à la Société quant à son identité. Paiement 5.1. Modalités de paiement L’achat du billet pour l’Evénement s’effectue en ligne, via un paiement par carte bancaire. L’achat du billet pour l’Evénement peut également s’effectuer par un bon de commande entreprise. Le cas échéant, l’article 5.2. n’est pas applicable. 5.2. Paiement en ligne sécurisé La sécurité de l’achat du Client est garantie en ligne par le biais d’un système de paiement via cryptage SSL. Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, MasterCard. La Plateforme ne dispose à aucun moment de votre numéro de carte bancaire sur ses serveurs. Conditions générales de la vente de la billetterie Toute commande est réputée valide sous réserve de disponibilité. Une fois validée par le paiement sécurisé, votre commande est considérée comme ferme et définitive. Un billet pour l’Evénement ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu auprès de la Société, sauf en cas d’annulation de l’Evénement et de décision par la Société du remboursement des billets. En cas d’annulation de l’Evénement par la Société, le Client sera remboursé via le moyen de paiement qui a servi à l’achat. En cas de report ou d’interruption, le remboursement sera soumis aux seules conditions de la Société. Droit d’accès et de rectification des données personnelles La Plateforme collecte vos données personnelles pour vous fournir les services nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. Service clientèle Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter via l’onglet « contact » de notre site internet (https://www.tech.rocks/nous-contacter). Exclusion du droit de rétractation Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L221-28 alinéa 12 du code de la consommation que l’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant des «  prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs (spectacles et événements) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; ». Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées Règlement amiable des litiges Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les présentes conditions générales de vente, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « CMAP »), auquel les parties déclarent adhérer. Pour soumettre le litige au médiateur vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : nom, coordonnées postales, email et téléphone. Il est déjà convenu que : La médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ; Tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ; Si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ; Si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 11 figurant ci-dessous. Loi applicable juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, non résolu aimablement dans les conditions prévues à la clause ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.